La réduction d’impôt en loi Pinel varie en fonction de la durée de la location

Pour une durée de 6 années de location la réduction d’impôt est de 12%.
Pour une durée de 9 années de location la réduction d’impôt est de 18%.
Pour une durée de 12 années la réduction d’impôt est de 21%.

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

Le Dispositif PINEL vise à créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, un certain nombre de points sont à appliquer.

• Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
• Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

• La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.
• La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000€ par an.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Oui, il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

C’est un nouveau prêt remboursable sans intérêt d’emprunt et sans frais de dossier entré en vigueur le 1er Janvier 2011 qui aide les primo accédants, sans condition de ressources.

Tous les primo accédants sans conditions de ressources, c’est-à-dire toutes les personnes qui achètent leurs résidences principales pour la premières fois ou qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale depuis plus de deux ans.